Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°CL103

Déposé le mardi 30 janvier 2024
Discuté
Photo de madame la députée Sylvie Bonnet

Sylvie Bonnet

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :

« mandat »

insérer les mots :

« , ou d’un membre de sa famille ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement propose de protéger les familles des élus et des candidats en prévoyant pour eux aussi une circonstance aggravante lorsqu'ils sont victimes d'une atteinte à la vie privée.