Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1713, adoptée par le Sénat renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 31 janvier 2024)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, des conventions prévoyant un protocole d’information peuvent être signées entre les associations représentatives des élus locaux, le représentant de l’État dans le département et le procureur du ressort concerné. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encourager le développement de conventions tripartites d'information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus. De tels protocoles existent déjà dans certains départements et constituent une pratique vertueuse qu'il convient de généraliser.