- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires, n° 1713
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sébastien Rome
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteDans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût pour les communes de l’obligation de souscrire un contrat d’assurance pour couvrir les frais liés à la protection fonctionnelle des élus, prévue aux articles L. 2123‑34 et L. 2123‑35 du code général des collectivités territoriales.
Ce rapport propose une réévaluation du montant des compensations de l’État.
Par cet amendement nous souhaitons évaluer le coût pour les communes des contrats d'assurance couvrant leur obligation de protection fonctionnelle.
Ces coûts, en hausse du fait d'une plus forte demande, peuvent être importants, notamment pour des petites communes dont le budget est plus contraint.
Depuis la loi Engagement & proximité du 27 décembre 2019 les communes doivent obligatoirement contracter une assurance pour couvrir les coûts liés à l'octroi de la protection fonctionnelle des maires ou élus le suppléant ou ayant reçu délégation, faisant l'objet de poursuites civiles ou pénales ou victimes de violences, menace ou d'outrages.
Une compensation par l'Etat est prévue pour les frais de souscription d'assurance des communes de moins de 3500 habitants. Depuis la loi de finances pour 2024 cette compensation a été étendue aux communes de moins de 10 000 habitants. 31 736 communes en bénéficient et le montant était compris entre 72€ et 133€ selon le nombre d'habitants de la commune avant l'extension du seuil (Article D. 2335-1-1 du code général des collectivités territoriales). Mais ce décret n'a toujours pas été modifié par en tenir compte.
Dans son rapport sur le texte, la commission des lois du Sénat dénonce déjà la "faiblesse des montants" de la compensation et le sénateur Mathieu Darnaud dans son rapport d'information sur l'avenir de la commune et du maire jugeait qu'elle « ne permet pas toujours aux communes d'obtenir une juste compensation, à rebours de l'intention du législateur exprimée clairement lors des débats sur le projet de loi dit "Engagement et proximité" de 2019 ».
Nous estimons donc qu'il est opportun de réaliser une évaluation du coût de souscription d'assurance en la matière pour les communes et d'en réévaluer la compensation.