Fabrication de la liasse
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Philippe Dunoyer

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Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente

Guillaume Gouffier Valente

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Après le mot :

« territoriales »,

insérer les mots :

« ainsi qu’à la fin du dernier alinéa de l’article L.127-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ».

Exposé sommaire

Le présent amendement est rendu nécessaire par le fait que, en Nouvelle-Calédonie, les communes sont régies par le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, et non par le code général des collectivités territoriales. L’article L.127-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ayant le même objet et quasiment la même rédaction que l’article L. 2123‑34 du CGCT, il y a lieu d’effectuer exactement la même modification dans les deux codes.