Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Accord
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Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée, n° 742, déposée le mardi 17 janvier 2023.Mise en ligne : mercredi 18 janvier 2023 à 12h15
- Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.
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Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée, n° 742, déposée le mardi 17 janvier 2023.Mise en ligne : mercredi 18 janvier 2023 à 12h15
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Examen en commission
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Commission des affaires sociales
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 17 janvier 2023
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Rapport de la commissionMercredi 15 février 2023Rapport sur la proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée (742), n° 861, déposé le mercredi 15 février 2023.Mise en ligne : mardi 21 février 2023 à 16h20
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Texte de la commissionMercredi 15 février 2023Texte de la commission, n° 861-A0, déposé le mercredi 15 février 2023.Mise en ligne : jeudi 16 février 2023 à 18h10
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Article 1er : Protection des salariés au regard de l’état de santé d’un enfant à charge
Interdiction de rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale, sauf si l’employeur justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de l’impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant [AS30 de M. Christophe, rapporteur]
Article 2 : Renforcement du recours au télétravail pour les salariés dont l’état de santé d’un enfant à charge le justifie
Alignement du régime de recours au télétravail pour les salariés dont un enfant à charge est atteint d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident d’une particulière gravité et pour les proches aidants sur celui des femmes enceintes et des travailleurs handicapés [AS29 de M. Christophe, rapporteur]
Article 3 : Suppression de la condition d’accord explicite du service du contrôle médical pour le renouvellement de l’allocation journalière de présence parentale
Article 4 : Suppression de la mesure d’écrêtement de l’allocation journalière de présence parentale et de l’allocation journalière de proche aidant pour les travailleurs indépendants et les personnes en recherche d’emploi
Article 4 bis (nouveau)
Protection des familles ou des aidants familiaux qui assument la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité, contre le risque de rupture du bail par le propriétaire lorsque celui-ci souhaite reprendre ou vendre le logement [amendements identiques AS16 de Mme Erodi (LFI-NUPES) et AS5 de M. Delaporte (SOC) et sous-amendement rédactionnel AS33 de M. Christophe, rapporteur]
Article 5 : Expérimenter de nouvelles règles de fixation et de versement du complément mensuel pour frais dans le cadre de l’allocation journalière de présence parentale
Mise en place d'une expérimentation menée par les caisses d'allocations familiales, visant à améliorer l'accompagnement proposé aux familles bénéficiaires de l'allocation journalière de présence parentale (et non seulement des bénéficiaires du complément pour frais tel qu'initialement prévu dans la proposition de loi), dans l'objectif notamment de les prémunir de difficultés financières et de simplifier leur parcours d'accès aux droits [AS32 de M. Christophe, rapporteur]
Article 6 : Gage financier
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Discussion en séance publiqueJeudi 2 mars 2023
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée (742)., n° 861-A0, déposé le mercredi 15 février 2023.Mise en ligne : jeudi 16 février 2023 à 18h10
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Jeudi 2 mars 2023Mise en ligne : vendredi 3 mars 2023 à 10h10
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Examen en commission
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Commission des affaires sociales du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le vendredi 3 mars 2023
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Rapport de la commissionMercredi 28 juin 2023Rapport sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (n°393), n° 786, déposé le mercredi 28 juin 2023.
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Texte de la commissionMercredi 28 juin 2023Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (n°393)., n° 787, déposé le mercredi 28 juin 2023.Mise en ligne : mercredi 28 juin 2023 à 0h00
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Discussion en séance publiqueMardi 4 juillet 2023
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (n°393)., n° 787, déposé le mercredi 28 juin 2023.Mise en ligne : mercredi 28 juin 2023 à 0h00
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Texte adopté ✔️Mardi 4 juillet 2023
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Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité, n° 1503, déposée le mardi 4 juillet 2023.Mise en ligne : mardi 4 juillet 2023 à 20h20
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ConvocationMercredi 5 juillet 2023Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité.
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Travaux de la CMP
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Rapport de la Commission mixte paritaireJeudi 6 juillet 2023
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Rapport de la Commission mixte paritaireJeudi 6 juillet 2023Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité, n° 1508, déposé le jeudi 6 juillet 2023.Mise en ligne : lundi 10 juillet 2023 à 10h00
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Texte de la Commission mixte paritaireJeudi 6 juillet 2023Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité (n°1503)., n° 854, déposé le jeudi 6 juillet 2023.Mise en ligne : jeudi 6 juillet 2023 à 0h00
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Texte de la Commission mixte paritaireJeudi 6 juillet 2023Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité., n° 1508-A0, déposé le jeudi 6 juillet 2023.Mise en ligne : jeudi 6 juillet 2023 à 18h30
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Lectures du texte de la CMP
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Lecture au SénatMercredi 12 juillet 2023
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Texte examiné(Texte de la CMP - Sénat)Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité (n°1503)., n° 854, déposé le jeudi 6 juillet 2023.Mise en ligne : jeudi 6 juillet 2023 à 0h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Mercredi 12 juillet 2023
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Lecture à l'Assemblée nationaleMercredi 12 juillet 2023
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Texte examiné(Texte de la CMP - Assemblée nationale)Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité., n° 1508-A0, déposé le jeudi 6 juillet 2023.Mise en ligne : jeudi 6 juillet 2023 à 18h30
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Mercredi 12 juillet 2023Mise en ligne : jeudi 20 juillet 2023 à 17h30
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Publiée au Journal Officiel du jeudi 20 juillet 2023
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Baromètre de l'application des lois