Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 15 novembre 2023

Étapes de lecture

Dépôt au Sénat

Mercredi 15 novembre 2023

Première lecture au Sénat

Mercredi 15 novembre 2023
Texte adopté ✔️

Première lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 21 décembre 2023
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Mercredi 20 mars 2024
Accord

Promulgation de la loi

Lundi 22 avril 2024

Dépôt au Sénat

Mercredi 15 novembre 2023

Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, n° 112, déposé le mercredi 15 novembre 2023.
Renvoyé(e) à la commission spéciale.

Première lecture au Sénat

Mercredi 15 novembre 2023

Texte adopté ✔️

Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, n° 112, déposé le mercredi 15 novembre 2023.
Examen en commission
Commission spéciale
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 15 novembre 2023

Accéder à la page de la commission

Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (n°112), n° 213

Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (n°112), n° 213, déposé le mercredi 13 décembre 2023.

Texte de la commission

Mercredi 13 décembre 2023

Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (n°112)., n° 214, déposé le mercredi 13 décembre 2023.

Mise en ligne : mercredi 13 décembre 2023 à 0h00
Discussion en séance publique

Mercredi 20 décembre 2023
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (n°112)., n° 214, déposé le mercredi 13 décembre 2023.

Mise en ligne : mercredi 13 décembre 2023 à 0h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°112 (2023-2024)

Voir les amendements adoptés
Texte adopté ✔️

Mercredi 20 décembre 2023

Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole le 20 décembre 2023, T.A. n° 47

Première lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 21 décembre 2023 (16^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, n° 2041, déposé le jeudi 21 décembre 2023.

Mise en ligne : mercredi 27 décembre 2023 à 10h26
Examen en commission

4 commissions saisies
Voir tous les rapports en une seule page
Commission des lois
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 21 décembre 2023

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 2041

Voir les 98 amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (n°2041), n° 2334 rectifié

Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (n°2041), n° 2334 rectifié, déposé le mercredi 13 mars 2024.

Mise en ligne : vendredi 15 mars 2024 à 22h26

Texte de la commission

Mercredi 13 mars 2024

Texte de la commission, n° 2334-A0 rectifié, déposé le mercredi 13 mars 2024.

Mise en ligne : jeudi 14 mars 2024 à 20h15

Commission des affaires économiques
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le lundi 15 janvier 2024

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 2041

Voir les 16 amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Commission des finances
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le lundi 15 janvier 2024

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 2041

Voir les 17 amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le lundi 15 janvier 2024

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 2041

Voir les 66 amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission
Discussion en séance publique

Lundi 18 mars 2024
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (n°2041)., n° 2334-A0 rectifié, déposé le mercredi 13 mars 2024.

Mise en ligne : jeudi 14 mars 2024 à 20h15

Amendements déposés sur le texte n° 2334

(Texte de la commission saisie au fond)

Voir les 92 amendements

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Lundi 18 mars 2024

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole le 18 mars 2024, T.A. n° 261

Mise en ligne : mardi 19 mars 2024 à 10h00

Voir le texte adopté provisoire
avec les liens vers les amendements

Commission Mixte Paritaire

Mercredi 20 mars 2024

Accord

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, n° 438, déposé le mercredi 20 mars 2024.
Convocation

Mercredi 20 mars 2024

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Jeudi 4 avril 2024

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, n° 512, déposé le jeudi 4 avril 2024.

Rapport de la Commission mixte paritaire

Jeudi 4 avril 2024

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, n° 2439, déposé le jeudi 4 avril 2024.

Mise en ligne : lundi 8 avril 2024 à 19h16

Texte de la Commission mixte paritaire

Jeudi 4 avril 2024

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole., n° 513, déposé le jeudi 4 avril 2024.

Mise en ligne : jeudi 4 avril 2024 à 0h00

Texte de la Commission mixte paritaire

Jeudi 4 avril 2024

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole., n° 2439-A0, déposé le jeudi 4 avril 2024.

Mise en ligne : lundi 8 avril 2024 à 18h34
Lectures du texte de la CMP
- Lecture au Sénat
  
  Mardi 9 avril 2024
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Sénat)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole., n° 513, déposé le jeudi 4 avril 2024.
  
  Mise en ligne : jeudi 4 avril 2024 à 0h00
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Mardi 9 avril 2024
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole le 9 avril 2024, T.A. n° 114
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements
- Lecture à l'Assemblée nationale
  
  Mercredi 10 avril 2024
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Assemblée nationale)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole., n° 2439-A0, déposé le jeudi 4 avril 2024.
  
  Mise en ligne : lundi 8 avril 2024 à 18h34
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Mercredi 10 avril 2024
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole le 10 avril 2024, T.A. n° 287
  
  Mise en ligne : mercredi 10 avril 2024 à 18h00
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

Promulgation de la loi

Lundi 22 avril 2024

Loi n°2024-364 du lundi 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Publiée au Journal Officiel du mardi 23 avril 2024

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 8, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Articles L. 773-4, L. 774-4 et L. 775-4, code monétaire et financier</span></td> <td>Extension des dispositions de l'article 8 de la loi aux territoires du Pacifique </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en décembre 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 14, II, 2° </div> </td> <td>Catégories d’agents compétents pour procéder aux contrôles du respect des obligations prévues au I de l'article 14 de la loi pour prendre connaissance de tout document relatif à ces obligations, sans que leur soit opposable le secret des affaires et pour effectuer des visites sur place dans les conditions et selon les garanties prévues aux articles L. 175-5 à L. 175-15 du code minier </td> <td><p>En attente d'application</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 18/08/25 </p></td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée ("Le présent article entre en vigueur le 18 août 2025.", cf. article 14, VII). Publication envisagée en juillet 2025 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 14, III </div> </td> <td>Conditions dans lesquelles l'oppérateur économique contrôlé peut faire part à l’autorité compétente, destinataire du rapport constatant un manquement à tout ou partie des obligations mentionnées au I de l'article 14 de la loi, de ses observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, de ses observations orales et peut demander que lui soit communiquée copie de tout document, autre que le rapport de contrôle, sur lequel est fondée la décision. </td> <td><p>En attente d'application</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 18/08/25 </p></td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée ("Le présent article entre en vigueur le 18 août 2025.", cf. article 14, VII). Publication envisagée en juillet 2025 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 15, I, 8° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 541-10, I, code de l'environnement</span></td> <td>Modalités d’application du dernier alinéa du I de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, notamment les filières de responsabilité élargie du producteur concernées </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td> Décret n° 2024-1221 du 27 décembre 2024</td> </tr> <tr><td><div>Article 17 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 229-76, code de l'environnement</span></td> <td>Conditions d'application de la sous-section 2 sur les sanctions applicables pendant la période transitoire de la section 10 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td><p> Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 18, I, 1°, a) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 229-5, I, code de l'environnement</span></td> <td>Liste d'activités qu'exercent les installations classées et équipements et installations nécessaires à l’exploitation d’une installation nucléaire de base mentionnés à l’article L. 593-3 du code de l'environnement auxquelles s'applique la section 2 sur les quotas d'émission de gaz à effet de serre du chapitre IV du titre II du livre II du code de l'environnement </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td><p> Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 18, I, 10°, g) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 229-15, IV bis, code de l'environnement</span></td> <td>Modalités d'application du IV bis de l'article L. 229-15 du code de l'environnement sur la réduction de la quantité de quotas alloués à titre gratuit de 20% si une installation est concernée par l’obligation d’effectuer un audit énergétique ou de mettre en oeuvre un système de management de l’énergie certifié en application de l’article 8 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE et si les recommandations du rapport d’audit ou du système de management de l’énergie certifié ne sont pas appliquées </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td><p> Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 18, I, 10°, g) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 229-15, IV ter , code de l'environnement</span></td> <td>Contenu du plan de neutralité climatique mentionné au premier alinéa du IV ter de l'article L. 229-15 du code de l'environnement et les modalités de sa mise en oeuvre et de son contrôle </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td><p> Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 19, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 229-18, II, 4°, code de l'environnement</span></td> <td>Conditions dans lesquelles la couverture des quotas alloués de tout ou partie de l’écart de prix entre le kérosène fossile et les carburants d’aviation admissibles tient compte des incitations liées au prix du carbone et aux niveaux minimaux harmonisés de taxation des combustibles fossiles, définies par la Commission européenne en application du paragraphe 6 de l’article 3 quater de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 et des éventuels soutiens par d’autres dispositifs au niveau national </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td><p> Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 19, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 229-18, I, code de l'environnement</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le nombre de quotas attribués chaque année à titre gratuit aux exploitants d’aéronef au titre du II de l'article L. 229-18 du code de l'environnement est fixé par arrêté du ministre chargé des transports </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td><p> Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 21, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 229-60-4, code de l'environnement</span></td> <td>Conditions d’application de la sous-section 2 relatif aux obligations applicables au titre du régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (“CORSIA”), notamment celles relatives aux catégories d’exploitants d’aéronef et de vols concernés et aux modalités d’annulation des unités de compensation </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td><p> Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 24, IV </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 6327-3, I, code des transports</span></td> <td>Délai et conditions dans lesquels, en vue de l’élaboration d’un projet de contrat mentionné à l’article L. 6325-2 du code des transports, l’autorité compétente de l’Etat peut consulter l’Autorité de régulation des transports, qui émet un avis motivé sur un avant-projet de contrat </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en septembre 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 24, IV </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 6327-3, II, code des transports</span></td> <td>Délai et conditions dans lesquels les projets de contrats mentionnés à l’article L. 6325-2 du code des trassports sont soumis à l’avis conforme de l’Autorité de régulation des transports </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en septembre 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 24, IV </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 6327-3, II, 1°, code des transports</span></td> <td>Procédure d'élaboration des projets de contrats mentionnés à l'article L. 6325-2 du code des transports sur laquelle se prononce l'autorité de régulation des transports par avis conforme </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en septembre 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 40, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 212-8-1, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Modalités d'application de l'artice L. 212-8-1 du code rural et de la pêche maritime sur la collecte et le traitement des données relatives à l’identification et à la traçabilité des animaux des espèces bovines, ovines et caprines Champ et modalités d’association des interprofessions reconnues conformément à l’article L. 632-1 du même code à la gouvernance exercée sur les missions prévues à l'article L. 212-8-1 par l’établissement public mentionné à l’article L. 513-1 </td> <td><p>En attente d'application</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 01/01/26 </p></td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée ("Les 1o, b du 2o, 3o, 4o, 6o, 7o et 8o du I entrent en vigueur le 1er janvier 2026", cf. article 40, II). Publication envisagée en octobre 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 40, I, 2°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 212-7, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Modalités selon lesquelles le ministre chargé de l'agriculture peut confier aux personnes agréées mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 212-2 du code rural et de la pêche maritime la délivrance et la gestion des matériels et procédés d'identification et des documents d'identification des animaux à l'exception des espèces mentionnées à l'article L. 212-8-1 du même code </td> <td><p>En attente d'application</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 01/01/26 </p></td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée ("Les 1o, b du 2o, 3o, 4o, 6o, 7o et 8o du I entrent en vigueur le 1er janvier 2026", cf. article 40, II). Publication envisagée en octobre 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 40, I, 2°, c) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 212-7, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L. 212-7 du code rural et de la pêche maritime sur la la collecte et le traitement des données relatives à l'identification et à la traçabilité ainsi que la délivrance et la gestion des matériels et procédés d'identification et des documents d'identification des animaux des espèces bovines, ovines et caprines </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en octobre 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 40, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 212-3, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les données relatives aux opérateurs enregistrés en application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale sont collectées et centralisées par l’établissement mentionné à l’article L. 513-1 du code rural et de la pêche maritime </td> <td><p>En attente d'application</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 01/01/26 </p></td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée ("Les 1o, b du 2o, 3o, 4o, 6o, 7o et 8o du I entrent en vigueur le 1er janvier 2026", cf. article 40, II). Publication envisagée en octobre 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div> </div> <span>Modifie</span> <span>Article 695-9-49, code de procédure pénale</span></td> <td>Modalités d'application de la section du code de procédure pénale concernant l'échange d'informations entre services en application de la directive (UE) 2023/977 </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en novembre 2024 </span></td> </tr></tbody></table>