Texte de la commission mixte paritaire, n°2439, déposé le jeudi 4 avril 2024

Texte de la commission n°2439 - Projet de loi (Sommaire)
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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
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