Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Projet de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 10 mai 2023

Les étapes de la procédure

Commission Mixte Paritaire 16ème législature
Accord

Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, visant à sécuriser et réguler l'espace numérique, n° 0051 , déposé(e) le mercredi 18 octobre 2023

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation

Une commission mixte paritaire a été convoquée le 18 octobre 2023

  • Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique Composition de la CMP
Rapporteurs
Texte de la Commission mixte paritaire
  • Mise en ligne : jeudi 28 mars 2024 à 15h36

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné (Texte de la CMP)
  • Mise en ligne : jeudi 28 mars 2024 à 15h36