- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, n° 1514 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Louise Morel
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le service de communication au public en ligne mentionné au premier alinéa prévoit l’affichage d’un écran noir ne comportant aucun contenu à caractère pornographique tant que l’âge de l’utilisateur n’a pas été vérifié. »
La recommandation n° 13 du rapport sénatorial n° 900 (2021‑2022) « Porno : l’enfer du décor », prévoit d’imposer aux sites pornographiques l’affichage d’un écran noir tant que l’âge de l’internaute n’a pas été vérifié.
« [La mission] recommande la mention au sein [des] lignes directrices de la nécessité d’opérer le contrôle de l’âge dès l’entrée sur le site, avant même de visionner la moindre image même floutée . Un écran noir doit s’afficher sur les smartphones et ordinateurs des utilisateurs dont l’âge n’a pas été vérifié. »
Le présent amendement reprend cette proposition en l’explicitant : aucun contenu à caractère pornographique ne doit être perceptible des utilisateurs.