Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1514, adopté par le Sénat visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
(mercredi 20 septembre 2023)
À la première phrase de l’alinéa 9, subsister aux mots :
« sur avis conforme de la personnalité qualifiée mentionnée »
les mots :
« dans les conditions prévues ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre une meilleure efficience du dispositif de contrôle par la personnalité qualifiée de la CNIL en ne rendant pas obligatoire son avis conforme en cas de prolongation d’une mesure du II. Ceci permettra à la personnalité qualifiée d'optimiser la répartition des efforts consacrés aux différentes missions du dispositif, sans déséquilibrer de façon excessive les garanties.
Le présent amendement a été élaboré en lien avec la CNIL.