Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1514, adopté par le Sénat visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
(mercredi 20 septembre 2023)
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des services de communication au public en ligne hébergeant ou diffusant des contenus provenant des personnes ayant fait l’objet de la mise en demeure »
les mots :
« des personnes ayant fait l’objet d’une mise en demeure en application du I ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que seules les adresses électroniques des personnes ayant été mises en demeure, et donc ayant hébergé ou diffusé un contenu contraire aux dispositions de l’article 215 du TFUE, pourront être bloquées.
La rédaction actuelle de l’article 4 permettrait également de bloquer à des contenus qui ne sont pas contraires aux dispositions de l’article 215 du TFUE, ce qui n’est pas souhaitable.