Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1514, adopté par le Sénat visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« 3° quater (nouveau) Le délit prévu à l’article 227‑19 du code pénal ».
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime l'application de la peine complémentaire aux articles mentionnés à l'alinéa 15, qui concernent les délits de provocation : à l'exception de celui prévu à l'article 227-19 du code, tous ces délits sont passibles de peines d'emprisonnement comprises entre 5 ans et la perpétuité. Ajouter à ces peines une peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux qui ne peut pas aller au-delà de six mois ne semble pas opportun.