Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1514, adopté par le Sénat visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
(mercredi 20 septembre 2023)
I. – À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« données, »
insérer les mots :
« ainsi que les éventuelles décisions de justice prises sur les recours engagés contre ces décisions d’injonction, et ».
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« ainsi que ».
Exposé sommaire
Même si les décisions de justices sont publiques, il pourra être intéressant pour le Parlement d’avoir un relevé des injonctions prononcées par l’Arcom mais également un bilan de l’issue des recours contre ces injonctions.