- Texte visé : Projet de loi n°1514, adopté par le Sénat visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« code monétaire et financier »,
insérer les mots :
« ou des opérations de hameçonnage en ligne constitutives d’une escroquerie au sens de l’article 313‑1 du code pénal ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Pour l’application du I, le hameçonnage en ligne est le fait de mettre en ligne ou diriger l’utilisateur vers une interface dont les caractéristiques sont de nature à créer une confusion avec l’interface en ligne d’un service existant, et déterminer ainsi l’utilisateur de cette interface, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à fournir des données personnelles ou à verser une somme d’argent. »
Le présent amendement vise à ajouter à la liste des infractions pouvant être constatées par les agents désignés et habilités de l’autorité administrative les infractions d’hameçonnage relevant des « escroqueries » visées à l’article L. 313‑1 du code pénal. En effet, on constate que de nombreuses arnaques en ligne exploitent de faux sites (par exemple de e-commerce) cherchant à tromper les internautes à des fins d’escroquerie, mais ne relevant pas nécessairement des infractions visées par les seuls articles 226‑4‑1,226‑18, 323‑1 du code pénal ou de l’article L 163‑4 du code monétaire et financier tels que mentionnés dans le dispositif existant de l’article 6. L’ajout visé par cet amendement a pour objectif de combler ces risques de lacunes dans le champ d’application du dispositif de filtrage.
Afin de conserver une proportionnalité au dispositif, seules les opérations d’hameçonnage passibles de la qualification « d’escroquerie » de l’article 313‑1 du code pénal sont visées. Il est en outre proposé d’ajouter la définition de l’hameçonnage au sein de l’article 6 du présent projet de loi afin de préciser davantage le champ d’application du dispositif.