Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1514, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
(mercredi 20 septembre 2023)
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 3° bis (nouveau) Le délit prévu à l’article 223‑1‑1 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime la référence aux articles 226-10, 226-21 et 226-22 qui concernent le détournement de données à caractère personnel.