Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1514, adopté par le Sénat visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
(mercredi 20 septembre 2023)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Tout contenu faisant l’objet d’un avertissement mentionné au premier alinéa du présent article doit comporter un message, visible pendant toute la durée de visionnage, qui mentionne explicitement le caractère illégal des comportements représentés et les sanctions pénales associées. »
Exposé sommaire
Cet amendement s’appuie sur l’article 4 A pour renforcer encore les avertissements aux usagers de contenus pornographiques simulant la commission de crime ou de délit : il prévoit qu’un bandeau doit être visible sur chacun de ces contenus pour préciser le caractère illégal des comportements simulés et les sanctions pénales associées à ces comportements.