- Texte visé : Projet de loi n°1514, adopté par le Sénat visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer l’article 4 B, ajouté par le Sénat en séance.
L’article vise à faire peser sur les fournisseurs l’obligation d’agir promptement pour retirer tout contenu pornographique diffusé en violation d’un accord de cession de droits. Cet article est issu des travaux conduits par le Sénat sur le porno.
Néanmoins, cet article ne permet pas de résoudre le problème mis en avant par le rapport, c’est-à-dire le faible niveau de protection juridique dont bénéficient les personnes qui travaillent dans l’industrie pornographique, notamment au niveau de la cession de leur droit à l’image.
Un contenu pornographique diffusé en violation de l’accord d’un cession de droits est déjà, en réalité, un contenu illicite, qui peut être signalé par la personne concernée aux plateformes en vue d’un retrait.
L’article 4 B va plus loin en imposant aux fournisseurs de retirer le contenu promptement : néanmoins, ce retrait instantané à la demande d’une personne privée et non publique pose problème, notamment en matière de vérification des signalements.
C’est pourquoi cet amendement vous propose la suppression de cet article.