- Texte visé : Projet de loi n°1514, adopté par le Sénat visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le contenu et les modalités de présentation du message d’avertissement sont précisés par un décret en Conseil d’État après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
Tel qu’il est écrit, ce nouveau dispositif laisse une totale liberté quant au contenu et aux modalités de présentation du message d’avertissement. Or, il est nécessaire de pouvoir s’assurer que ce message sera le même pour tous et sera diffusé de la même manière pour tous. C’est la raison pour laquelle cet amendement renvoi le contenu et les modalités de ce message à un décret en Conseil d’Etat après avis de l'Autorité de régulation de la
communication audiovisuelle et numérique, à l’image du dispositif de l’article 6 sur le filtre anti-arnaque.