Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1514, adopté par le Sénat visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
(mercredi 20 septembre 2023)
Supprimer l'alinéa 13.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 13. Dans la mesure où le dispositif vise d'ores et déjà les fournisseurs de navigateurs internet qui donnent accès aux moteurs de recherche et annuaires, cet ajout semble superfétatoire et complexifie inutilement le dispositif. Les contraintes reposant sur les moteurs de recherche et annuaires sont donc disproportionnées.
Cet alinéa ne correspond en outre pas à la réalité opérationnelle des phénomènes visés par le filtre anti-arnaques, puisque les internautes font quasi-exclusivement l'objet de sollicitations et d'envois proactifs de liens malveillants.