Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1514, adopté par le Sénat visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
(mercredi 20 septembre 2023)
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au montant :
« 75 000 euros »
le montant :
« 150 000 euros ».
II. – En conséquence à la même phrase du même alinéa, substituer au taux :
« 1% »
le taux :
« 2% ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant :
« 150 000 euros »
le montant :
« 300 000 euros ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux :
« 2% »
le taux :
« 4% ».
Exposé sommaire
Le présent amendement double le plafond des sanctions encourues par les éditeurs qui mettraient en place un système de contrôle de l'âge non conforme au référentiel.