- Texte visé : Projet de loi n°1514, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° « Équivalence fonctionnelle » : le rétablissement, sur la base des données exportables et des actifs numériques du client, d’un niveau minimal de fonctionnalité dans l’environnement d’un nouveau service d’informatique en nuage du même type de service après le changement de fournisseur, lorsque le service de destination fournit des résultats matériellement comparables en réponse à la même requête pour des fonctionnalités partagées fournies au client en vertu d’un l’accord contractuel. »
L’interopérabilité couplée à l’exigence d’une « équivalence fonctionnelle » entre le service cloud initial et celui de destination est une exigence essentielle pour garantir une véritable liberté de choix et permettre aux utilisateurs de changer de fournisseur cloud lorsqu’ils le souhaitent, sans perdre des fonctionnalités essentielles.
La définition de la notion d’équivalence fonctionnelle proposée par le présent article 8 est toutefois imparfaite puisqu’elle se base sur une version obsolète du Data Act. Les co-législateurs ont en effet, depuis, fait évoluer cette définition lors des trilogues, afin de mieux l’adapter à la réalité du secteur du cloud. La rédaction de l’article devrait ainsi être alignée avec la version finale du Data Act.