Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1514, adopté par le Sénat visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
(mercredi 20 septembre 2023)
I. – À l’alinéa 12, supprimer la référence :
« 227‑4‑2 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« et ».
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la mention de l’article 227‑4-2, qui concerne la violation par une personne des interdictions dans une ordonnance de protection : là encore, les interdictions et obligations contenues dans une ordonnance de protection (interdiction de porter une arme, interdiction de paraître, prise en charge sociale ou sanitaire) ne concernent pas les plateformes en ligne.