- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, n° 1514 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
À l’alinéa 3, après le mot :
« plateforme, »,
insérer les mots :
« , les partenaires de ces plateformes et leurs sous-traitants ».
Par cet amendement, le groupe la France Insoumise-NUPES vise à responsabiliser les plateformes qui ont recours à la sous-traitance. L’économie des plateformes, leurs collectes de données personnelles et leurs activités de traçage passent souvent par des partenaires ou des sous-traitants.
Comme dans tous les secteurs de l’économie, la régularisation et le contrôle ne peut s’appliquer seulement à quelques grosses entreprises mais à tout un secteur économique d’entreprises satellites afin d’être opérant. Sans cette précision il nous semble que le PEReN, ne pourra pas être pleinement efficace. Oublier les sous-traitants et les partenaires des plateformes c’est laisser volontairement des trous dans la raquette.