Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, n° 1514 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
(mercredi 20 septembre 2023)
Louise Morel
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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I. – À l’alinéa 22, substituer au mot :
« et »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par les mots :
« et aux issues qui leur ont été réservées ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter le contenu du rapport d'activité de la personnalité qualifiée afin que celui-ci indique des statistiques sur les issues réservées aux recours administratifs exercés devant elle.