Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1514, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
(mercredi 20 septembre 2023)
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« publier, sans son consentement »
les mots :
« porter à la connaissance du public ou d’un tiers ».
II. – En conséquence, compléter la première phrase par les mots :
« sans son consentement ».
III. – À la seconde phrase, substituer au mot :
« publier »
les mots :
« porter à la connaissance du public ou d’un tiers ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux sanctionner les deepfakes à caractère sexuel.
La rédaction proposée permet de mieux appréhender la façon dont les deepfakes à caractère sexuel sont en pratique diffusés et de sanctionner l’ensemble des personnes qui repartageraient le contenu publié.