Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1514, adopté par le Sénat visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
(jeudi 21 septembre 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer cet article introduit au Sénat.
Partageant les objectifs d’un référentiel souverain et sécurisé pour les données des entreprises françaises et européennes, il convient de réserver les termes de ce référentiel aux accords qui seront trouvés avec nos partenaires.
En effet, les discussions sur un schéma européen de cybersécurité des services cloud (EUCS) n’étant pas abouties. Ce nouvel article est ainsi susceptible de créer des complications avec le cadre national actuel et le cadre européen à venir.