Fabrication de la liasse

Amendement n°CS549

Déposé le vendredi 15 septembre 2023
Discuté
Photo de madame la députée Louise Morel

Louise Morel

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Paul Midy

Paul Midy

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Denis Masséglia

Denis Masséglia

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Mireille Clapot

Mireille Clapot

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Anne Le Hénanff

Anne Le Hénanff

Membre du groupe Horizons et apparentés

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L’article L. 131‑5‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 9° Le stage de sensibilisation au respect des personnes dans l’espace numérique et à la prévention des infractions en ligne dont le cyber-harcèlement. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à compléter les stages permis au titre de la peine de stage prévue par le code pénal pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement. 

Il crée un nouveau type de stage dédié à la sensibilisation au respect des personnes dans l’espace numérique, avec un volet particulier pour prévenir le cyber-harcèlement.