Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, n° 1514 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
(jeudi 21 septembre 2023)
À l’alinéa 1, après le mot :
« disposition »
insérer les mots :
« de façon claire et lisible ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à veiller à la bonne information de l’utilisateur de certaines informations. Les sites internet sont ainsi obligés d’afficher des informations tels que l’emplacement physique de l’infrastructure de traitement des données, mais aussi l’existence d’un risque d’accès gouvernemental à ces données. Il s’agit ici, en ajoutant une obligation de clarté et de lisibilité, de garantir la transparence sur les informations publiées, afin que l’utilisateur puisse choisir en toute connaissance de cause les fournisseurs de cloud auquel il a recours.