Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1514, adopté par le Sénat visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
(jeudi 21 septembre 2023)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) La dernière phrase est complétée par les mots : « et est informée par l’organisme unique lorsqu’un meublé a été loué plus de cent vingt jours ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer un système d'alerte pour les communes dès lors qu'un logement sur son territoire est loué plus de 120 jours. Cela vise à simplifier l'accès à l'information et à limiter les difficultés de traitement des communes.