- Texte visé : Projet de loi n°1514, adopté par le Sénat visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
À l’alinéa 5, après le mot :
« mesures »,
insérer le mot :
« raisonnables ».
Le présent amendement vise à assurer l’alignement du III de l’article 9 avec la rédaction de l’obligation pour les fournisseurs de services d’informatique en nuage de faciliter l’équivalence fonctionnelle après la migration vers un service tiers, telle que définie à l’article 26, paragraphe 1 du règlement européen fixant des règles harmonisées pour l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données (règlement sur les données – Data Act).
L’équivalence fonctionnelle, concept nouvellement introduit par le règlement européen, est une obligation-clef afin de renforcer l’interopérabilité entre les services cloud qui relèvent du modèle de déploiement ‘IaaS’ (infrastructure-as-a-service). Il est ainsi crucial d’assurer le plein alignement entre les deux textes.