Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, n° 1514 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Amendement parent : Amendement n°CS549
(mercredi 20 septembre 2023)
À l’alinéa 2, après le mot :
« infractions »,
insérer le mot :
« commises ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision rédactionnelle.