Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1514, adopté par le Sénat visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
(jeudi 21 septembre 2023)
À la dernière phrase de l’alinéa 41, après le signe :
« % »,
insérer les mots :
« des revenus ou ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à réintroduire la possibilité de calculer le montant de l’astreinte journalière que peut imposer l’autorité de contrôle à un fournisseur de plateforme en ligne en fonction de ses revenus.
Cette possibilité apparaît nécessaire dans l’éventualité où ce fournisseur de plateforme serait constitué sous une forme juridique qui ne connaît pas la notion de chiffre d’affaires.
Cette éventualité, bien que peu probable, paraît justifier le maintien de ces termes supprimés par le Sénat, pour éviter tout risque de vide juridique qui mettrait à mal l’efficacité de la régulation des plateformes en ligne.