- Texte visé : Projet de loi n°1514, adopté par le Sénat visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au II de l’article 8 et aux II et III de l’article 9 »
les mots :
« aux articles 7 bis, 8 et 9 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« mentionnées »,
insérer les mots :
« aux III et VII de l’article 7 bis, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« mentionnées »,
insérer les mots :
« aux III et VII de l’article 7 bis, ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au II de l’article 8 et aux II et III de l’article 9 »
les mots :
« aux articles 7 bis, 8 et 9 ».
V. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dixième à douzième »
les mots :
« quatrième à dixième ».
Cet amendement vise à élargir les pouvoirs d’enquête et de sanction de l’Arcep à la mise en œuvre du nouveau modèle de gouvernance introduit par l’article 7 bis, qui confie à l’Arcep le contrôle des obligations prévues par le projet de loi en matière d’encadrement des frais de transfert et de migration.
La désignation de l’Arcep comme autorité responsable de la mise en œuvre de ces obligations assure, par ailleurs, la pleine cohérence avec le Règlement européen établissant des règles harmonisées relatives à l'accès et à l'utilisation équitables des données (Data Act), qui prévoit que l’autorité nationale qui sera compétente pour l’application des chapitres relatifs au cloud doit avoir une compétence en matière de communications électroniques.
En outre, cet élargissement renforce la lisibilité du dispositif pour les fournisseurs et utilisateurs, qui pourront se référer à la même autorité concernant l’ensemble des dispositions relatives à la levée des barrières techniques (articles 8 et 9 du projet de loi) et commerciales (nouvel article 7 bis) à la migration et au multicloud.
Enfin, le présent amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle dans le cadre du renvoi, par dérogation, aux alinéas de l’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE ») relatifs aux types de sanctions que la formation restreinte de l’Arcep peut prononcer.
En effet, en l’état, le projet de loi prévoit que le pouvoir de sanction de l’Arcep pour les fournisseurs de services d’informatique en nuage s’exerce dans les conditions prévues à l’article L. 36-11 du CPCE, tout en prévoyant des sanctions spécifiques pour les fournisseurs de services d’informatique en nuage. Toutefois la rédaction actuelle du projet de loi ne renvoie pas aux bons alinéas pour définir le champ de la dérogation à l’article L. 36-11 du CPCE.