Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1514, adopté par le Sénat visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
(jeudi 21 septembre 2023)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les données gérées par l’organisme unique sont agrégées puis rendues accessibles pour une durée limitée à deux ans. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ouvrir le portail unique à l’open data afin de permettre une utilisation publique de ces données. Celles-ci doivent être agrégées et anonymisées avant d'être rendues publiques par soucis de confidentialité et de respect de la vie privée. Cela renforcera la transparence du dispositif et de ces données utiles pour l'ensemble des acteurs du tourisme et du logement.