- Texte visé : Projet de loi n°1514, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Supprimer l'alinéa 13.
Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 13.
Cet alinéa dispose que l’autorité administrative peut notifier les adresses électroniques litigieuses aux moteurs de recherche ou aux annuaires, lesquels prennent toute mesure utile destinée à faire cesser leur référencement.
Cette disposition n’est pas opportune.
Le dispositif visant d’ores et déjà les fournisseurs d’accès à internet et les fournisseurs de navigateurs internet, qui donnent accès aux moteurs de recherche et annuaires, cet alinéa n’apporte aucune plus-value opérationnelle à l’efficacité du dispositif tout en le complexifiant et en faisant porter des obligations disproportionnées sur les acteurs visés.
Cet alinéa ne correspond en outre pas à la réalité opérationnelle des phénomènes visés par le filtre anti-arnaque, les internautes faisant quasi-exclusivement l’objet de sollicitations et d’envois proactifs de liens malveillants.
Au surplus, ces sites malveillants ont souvent une durée d’existence très courte si bien que les moteurs de recherche et annuaires n’ont, en tout état de cause, pas le temps de les référencer.