Fabrication de la liasse

Amendement n°CS174

Déposé le jeudi 14 septembre 2023
Discuté
Photo de madame la députée Christine Loir

Christine Loir

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Photo de monsieur le député Philippe Ballard

Philippe Ballard

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Photo de madame la députée Christine Engrand

Christine Engrand

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Photo de monsieur le député Frédéric Falcon

Frédéric Falcon

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Photo de madame la députée Géraldine Grangier

Géraldine Grangier

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Photo de monsieur le député Jordan Guitton

Jordan Guitton

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Photo de monsieur le député Aurélien Lopez-Liguori

Aurélien Lopez-Liguori

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Photo de madame la députée Caroline Parmentier

Caroline Parmentier

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Photo de monsieur le député Alexandre Sabatou

Alexandre Sabatou

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Photo de monsieur le député Antoine Villedieu

Antoine Villedieu

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I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au montant :

« 75 000 euros »

le montant :

« 150 000 euros ».

II. – En conséquence à la même phrase du même alinéa, substituer au taux :

« 1% »

le taux :

« 2% ».

III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant :

« 150 000 euros »

le montant :

« 300 000 euros ».

IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux :

« 2% »

le taux :

« 4% ».

Exposé sommaire

 

Cet amendement a pour but d’augmenter le plafond des sanctions pouvant être prononcées à l’encontre d’une personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne diffusant un contenu pornographique qui a mis en place un système de vérification d’âge non conforme au référentiel mentionné à l’article premier du projet de loi. L’objectif est de renforcer le caractère dissuasif de ces sanctions.