Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, n° 1514 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
(jeudi 21 septembre 2023)
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« transmet ».
Exposé sommaire
Cet amendement fait écho aux observations exposées lors de son audition par la Cour des comptes. Préférer la transmission du rapport public de l’autorité de contrôle de la Cour des comptes à sa présentation présente le net avantage d’en faciliter la communication annuelle, en évacuant les contraintes liées à l'organisation d'une réunion et à la mobilisation des membres du Parlement et de ceux de la Cour des comptes. L'examen du rapport ne requiert en effet pas de telles modalités.