Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1514, adopté par le Sénat visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Amendement parent : Amendement n°CS756
(mercredi 20 septembre 2023)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Sous-amendement pour que ce soit un décret simple et non un décret en Conseil d’État.