Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1514, adopté par le Sénat visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
(mercredi 20 septembre 2023)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« réalise manifestement »
les mots :
« est manifestement conçu pour réaliser ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à limiter le champ d’application du dispositif aux sites intrinsèquement cybermalveillants, sans y faire entrer des services qui, par accident, contiendraient un contenu malveillant, conformément aux observations du Conseil d’État.
L’élargissement du dispositif à des sites qui réaliseraient manifestement des opérations constitutives des infractions visées, mais qui ne seraient pas nativement et délibérément dédiés à la cybermalveillance (ex : malware disséminé à partir d’un site respectable, à l’insu de son éditeur), ne permettra pas de garantir aussi bien la proportionnalité du dispositif.