- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, n° 1514 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Louise Morel
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« réalise manifestement »
les mots :
« est manifestement conçu pour réaliser ».
Le présent amendement vise à limiter le champ d’application du dispositif aux sites intrinsèquement cybermalveillants, sans y faire entrer des services qui, par accident, contiendraient un contenu malveillant, conformément aux observations du Conseil d’État.
L’élargissement du dispositif à des sites qui réaliseraient manifestement des opérations constitutives des infractions visées, mais qui ne seraient pas nativement et délibérément dédiés à la cybermalveillance (ex : malware disséminé à partir d’un site respectable, à l’insu de son éditeur), ne permettra pas de garantir aussi bien la proportionnalité du dispositif.