- Texte visé : Projet de loi n°1514, adopté par le Sénat visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
I. – Supprimer les alinéas 8 à 10.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« des II et III »
les mots :
« du II ».
Les frais de transfert de données et les frais de migration, lorsque ceux-ci sont facturés de manière abusive, constituent des entraves commerciales significatives à la migration entre plusieurs fournisseurs d’informatique en nuage, au détriment du libre-choix des utilisateurs.
Afin de garantir le plein alignement avec le règlement européen fixant des règles harmonisées pour l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données (règlement sur les données - Data Act) et d’assurer une mise en œuvre rapide et ambitieuse des mesures d’encadrement des frais liés à la migration et au multicloud, il est nécessaire d’ajuster le modèle de gouvernance initialement proposé.
Cet amendement vise ainsi à supprimer l’actuel III de l’article 7 afin de tenir compte de la proposition envisagée pour refondre le dispositif de gouvernance au travers d’un nouvel article 7 bis – hors du code de commerce, qui confiera la mise en œuvre des obligations relatives aux frais de transfert et de migration à l’Arcep.