Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, n° 1514 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
(mercredi 20 septembre 2023)
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« cinq jours »
les mots :
« quarante-huit heures ».
Exposé sommaire
Cet amendement a vocation, dans un souci d’équité de traitement entre les différents acteurs concernés par ces dispositions et d’une meilleure efficacité du dispositif, d’uniformiser les délais prévus à l’article 2. Ainsi, le délai laissé aux moteurs de recherche et annuaires pour effectuer le déréférencement des services devrait être aligné sur celui des autres acteurs en passant de cinq jours à 48 heures. Tel est l’objet du présent amendement.