Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1514, adopté par le Sénat visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Amendement parent : Amendement n°CS924
(jeudi 21 septembre 2023)
À la première phrase de l’alinéa 34, après le mot :
« adapte »,
insérer les mots :
« de manière proportionnée »
Exposé sommaire
Exposé des motifs
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent, l’encadrement des JONUM fera peser sur les entreprises soumises à ce régime de lourdes obligations. Or les entreprises de jeu Web3 sont majoritairement de très petites entreprises.
Ce sous-amendement vise à appuyer la nécessité que le contrôle opéré par l’ANJ sur ces entreprises.