Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1514, adopté par le Sénat visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
(mercredi 20 septembre 2023)
À la dernière phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« taxes »,
insérer les mots :
« , le plus élevé des deux montants étant retenu, ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir qu’en cas de récidive des plateformes pornographiques pour non conformité au référentiel, c’est le plus haut des deux montants proposés qui est retenu comme sanction.
Parce que ces montants restent bien trop modestes pour des sociétés dont les chiffres d’affaire se comptent en millions, nous suggérons que soit retenu comme plafonds le plus haut des deux montants.
Si nous voulons que cette nouvelle procédure soit réellement efficace, encore faut-il que la sanction soit dissuasive pour les personnes visées.