- Texte visé : Projet de loi n°1514, adopté par le Sénat visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les adresses électroniques des services de communication au public en ligne faisant l’objet des demandes mentionnées aux I et II sont rendues publiques par l’autorité administrative dans un format ouvert soixante-douze heures après l’envoi de la notification ou de l’injonction, par le biais d’une liste unique établie et mise à jour régulièrement. »
L’article 6 doit être assorti de garanties fortes afin d’assurer une application strictement proportionnée du dispositif et une confiance nécessaire. Dans cette perspective, le présent amendement propose de rendre publique la liste des adresses faisant l’objet de demandes de l’administration au sens des I et II du présent article. Ces adresses sont rendues publiques 72 heures après la demande envoyée par l’autorité administrative, afin de ne pas offrir de temps d’avance aux cybercriminels. Un amendement à l’article 36 du présent projet de loi vient préciser que ce dispositif s’applique à compter du 1er janvier 2025 afin d’accorder un délai de mise en conformité à l’autorité.