- Texte visé : Projet de loi n°1514, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
I. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« toute personne mentionnée au I de l’article 1‑1 de la présente loi »
les mots :
« les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mentionnées au I de l’article 1-1 de la présente loi et les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des personnes mentionnées au I de l’article 1‑1 »
les mots :
« des personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mentionnées au I de l’article 1‑1 et des fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 ».
Le présent amendement permet à l’Arcom de mettre en demeure non seulement les éditeurs de contenus, mais aussi les hébergeurs de retirer des contenus contraires aux dispositions de l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui ont aussi les moyens de retirer la diffusion de contenus.