- Texte visé : Projet de loi n°1514, adopté par le Sénat visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Code concerné : Code pénal
Le I de l’article 222‑33‑1-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »
Mila, Edy de Pretto, Magali Berdah : tous ont reçu des millions de messages de cyberharcèlement, pourtant à peine plus d'une dizaine de personnes ont été condamnées suite à leurs propos. Aujourd'hui encore, Manon Lanza, une influenceuse, fait l'objet de tels comportements. En cause, un accident lors d'une course de formule 4. Il est donc urgent de se saisir de la question de l'outrage en ligne. Toutefois le nouvel article adopté
au Sénat n'est pas suffisamment précis quant à son champ d'application et risque d'englober des situations qui relèvent d'infractions plus sévèrement réprimées et pour lesquelles il est nécessaire de laisser la justice faire son travail.
C'est la raison pour laquelle cet amendement supprime la rédaction de l'article 5 bis tel qu'adopté au Sénat et propose une nouvelle rédaction qui ajoute une circonstance aggravante à l'outrage sexiste et sexuel lorsqu'il est commis en ligne. Trop nombreux sont ceux qui font l'objet de cyberharcèlement sexiste ou sexuel et sont le symbole d'une augmentation croissante des ces cyberoutrages qui représentent la majorité du cyberharcèlement. Nous devons pouvoir réprimer ces comportements en ligne et pas seulement dans la rue.
Cet amendement vise donc à ajouter une circonstance aggravante à l'outrage sexiste et sexuel lorsqu'il a été commis au moyen d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique. Il est un premier pas dans la lutte contre le cyber harcèlement. Nous devrons nous ressaisir de la question.