Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, n° 1514 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
(mercredi 20 septembre 2023)
Louise Morel
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complète
À la première phrase de l’alinéa 9, subsister aux mots :
« sur avis conforme de la personnalité qualifiée mentionnée »
les mots :
« dans les conditions prévues ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre une meilleure efficience du dispositif de contrôle par la Personnalité Qualifiée en ne rendant pas obligatoire son avis conforme en cas de prolongation d’une mesure du II. Ceci permettra à la Personnalité Qualifiée d’optimiser la répartition des efforts consacrés aux différentes missions du dispositif et qui nécessiteront une mobilisation supplémentaire des moyens de la CNIL.