Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1514, adopté par le Sénat visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
(mercredi 20 septembre 2023)
I. – À l’alinéa 10, supprimer le mot et la référence :
« et 225‑10 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de restreindre la liste des délits pour lesquels pourrait être appliquée la peine complémentaire. La peine complémentaire doit rester ciblée.
Pour cette raison, le présent amendement supprime la mention de l'article 225-10, qui punit la gestion, l'exploitation, la direction et le financement d'un établissement de prostitution : le lien de ce délit avec les plateformes numériques étant plus distant.