Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1514, adopté par le Sénat visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
(jeudi 21 septembre 2023)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, en lien avec l’Autorité nationale des jeux, au plus tard dix-huit mois après le début de cette expérimentation, un rapport d’évaluation intermédiaire détaillant les premiers effets constatés de l’expérimentation prévue au sein du présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer le suivi de cette expérimentation en proposant que soit remis au Parlement, dans un délai de 18 mois à l'issue de son commencement, un rapport d'étape évaluant les premiers effets de cette expérimentation.
Ce rapport permettra, le cas échéant, de faire évoluer les modalités de l'expérimentation prévues au sein de cet article.