Fabrication de la liasse

Amendement n°CS892

Déposé le lundi 18 septembre 2023
Discuté
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Mireille Clapot

Agit en tant que rapporteure

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Barbara Pompili

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Photo de madame la députée Cécile Rilhac

Cécile Rilhac

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Stella Dupont

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À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« transmises »,

insérer les mots :

« sous un format standardisé ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à standardiser les données transmises aux communes. Chaque plateforme ayant ses propres formats de transmission des données, cela crée actuellement des difficultés de traitement pour les communes. Cet amendement vise à corriger ce problème afin d'harmoniser le format des données transmises à l'organisme unique.